CJUE
CJUE — 6 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:331
- Date
- 6 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 6ης Οκτωβρίου 1982. # Calvin E. Williams κατά Ελεγκτικού Συνεδρίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Υπάλληλος - Σταδιοδρομίες - Δυσμενής διάκριση. # Υπόθεση 9/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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