CJUE
CJUE — 6 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:332
- Date
- 6 octobre 1982
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofs vom 6. Oktober 1982.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften.#Rechtssache C-59/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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