CJUECassation
CJUE — 6 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:334
- Date
- 6 octobre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 6 päivänä lokakuuta 1982.#Coditel SA, Compagnie générale pour la diffusion de la télévision, ym. vastaan Ciné-Vog Films SA ym..#Belgian Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Tekijänoikeus ja levitysoikeus: kaapelijakelu.#Asia 262/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 6 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel