CJUE
CJUE — 6 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:335
- Date
- 6 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 6 October 1982.#Srl CILFIT and Lanificio di Gavardo SpA v Ministry of Health.#Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy.#Obligation to request a preliminary ruling.#Case 283/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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