CJUE
CJUE — 7 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:341
- Date
- 7 octobre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 7. oktober 1982.#Mario Berti mod Europa-Kommissionen.#Sag C-131/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:341
Données disponibles
- Texte intégral
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