CJUE
CJUE — 7 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:345
- Date
- 7 octobre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale VerLoren van Themaat del 7 ottobre 1982. # Metallurgiki Halyps A.E. contro Commissione delle Comunità europee. # Quote di produzione di acciai laminati. # Causa 258/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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