CJUE
CJUE — 26 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:362
- Date
- 26 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου της 26ης Οκτωβρίου 1982.#Hauptzollamt Mainz κατά C.A. Kupferberg & Cie KG a.A..#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Bundesfinanzhof - Γερμανία.#Αποτελέσματα των συμφωνιών ελευθέρου εμπορίου - Φορολογική διάκριση.#Υπόθεση 104/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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