CJUE
CJUE — 26 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:365
- Date
- 26 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Rozès przedstawione w dniu 26 października 1982 r. # Postępowanie karne przeciwko Joseph Trinon. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Tribunal de police de Verviers (1er canton) - Belgia # Sprawa 12/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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