CJUE
CJUE — 28 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:369
- Date
- 28 octobre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (prvá komora) z 28. októbra 1982. # Offene Handelsgesellschaft in Firma Werner Faust proti Komisii Európskych spoločenstiev. # Vec 52/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:369
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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