CJUEAnnulation
CJUE — 28 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:370
- Date
- 28 octobre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982.#Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Annulation d'un rapport de notation.#Affaire 105/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 28 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:370
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel