CJUE
CJUE — 28 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:376
- Date
- 28 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982.#José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.#Pêche: droits des pays tiers.#Affaires jointes 13 à 28/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:376
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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