CJUE
CJUE — 10 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:382
- Date
- 10 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 10. November 1982.#Walter Rau Lebensmittelwerke gegen De Smedt PVBA.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Landgericht Hamburg - Deutschland.#Freier Warenverkehr - Margarine.#Rechtssache 261/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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