CJUE
CJUE — 11 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:387
- Date
- 11 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 1982.#Gebroeders Vismans BV contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, Rotterdam.#Demande de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas.#Classement tarifaire des haricots.#Affaire 47/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:387
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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