CJUE
CJUE — 11 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:390
- Date
- 11 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Rozès delivered on 11 November 1982. # Ditta Italgrani v Amministrazione delle finanze dello Stato. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale civile e penale di Firenze - Italy. # Post-clearance recovery of import or export duties. # Case 82/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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