CJUE
CJUE — 17 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:395
- Date
- 17 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Rozès van 17 november 1982. # Strafzaken tegen Jean Cayard en anderen. # Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Tribunal de grande instance te Parijs - Frankrijk. # Reclame voor alcoholhoudende dranken. # Gevoegde zaken 314/81, 315/81, 316/81 en 83/82.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:395
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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