CJUE
CJUE — 14 janvier 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:4
- Date
- 14 janvier 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 14 de janeiro de 1982.#Colette Novi contra Comissão Europeia.#Processo C-56/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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