CJUE
CJUE — 24 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:402
- Date
- 24 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof van 24 november 1982.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Ierland.#Maatregelen van gelijke werking - Bevordering van de verkoop van nationale produkten.#Zaak 249/81.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA