CJUE
CJUE — 25 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:404
- Date
- 25 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (třetího senátu) ze dne 25. listopadu 1982.#Victor Evens v. Účetní dvůr Evropské unie.#Věc C-79/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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