CJUE
CJUE — 29 novembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:405
- Date
- 29 novembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse om foreløbige forholdsregler af 29. november 1982.#Gilbert Castille mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 173/82 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:405
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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