CJUE
CJUE — 2 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:411
- Date
- 2 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 2 december 1982.#Fernando Micheli e.a. tegen Europese Commissie.#Gevoegde zaken C-198/81–C-202/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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