CJUE
CJUE — 2 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:412
- Date
- 2 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 2 de diciembre de 1982.#Société RU-MI contra Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA).#Petición de decisión prejudicial: Tribunal administratif de Paris - Francia.#Asunto 272/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:412
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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