CJUE
CJUE — 7 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:417
- Date
- 7 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mancini del 7 dicembre 1982. # Granducato del Lussemburgo contro Parlamento europeo. # Sede e luogo di lavoro del Parlamento. # Causa 230/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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