CJUE
CJUE — 5 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:42
- Date
- 5 février 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDespacho do Presidente da Terceira Secção do Tribunal de 5 de Fevereiro de 1982.#Sven-Ole Mogensen e outros contra Comissão das Comunidades Europeias.#Processo 10/82 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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