CJUE
CJUE — 9 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:422
- Date
- 9 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 9 december 1982.#Metallurgiki Halyps A.E. tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Produktiequota walserijprodukten.#Zaak 258/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:422
Données disponibles
- Texte intégral
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