CJUE
CJUE — 9 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:425
- Date
- 9 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 9 décembre 1982.#Ditta Italgrani contre Amministrazione delle finanze dello Stato.#Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Firenze - Italie.#Recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation.#Affaire 82/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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