CJUE
CJUE — 13 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:426
- Date
- 13 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Formanden for Tredje Afdeling af Domstolen den 13. december 1982.#Henri de Compte mod Europa-Parlamentet.#Sag 293/82 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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