CJUE
CJUE — 14 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:429
- Date
- 14 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 14 December 1982. # Compagnia Singer SpA and Geigy SpA v Amministrazione delle finanze dello Stato. # References for a preliminary ruling: Corte d'appello di Milano - Italy. # Interpretation of GATT. # Joined cases 290/81 and 291/81.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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