CJUE
CJUE — 9 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:43
- Date
- 9 février 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 9 februari 1982.#Polydor Limited och RSO Records Inc. mot Harlequin Records Shops Limited och Simons Records Limited.#Begäran om förhandsavgörande: Court of Appeal of England and Wales - Förenade kungariket.#Fri rörlighet för grammofonskivor: upphovsrätt.#Mål 270/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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