CJUE
CJUE — 15 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:432
- Date
- 15 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 15 December 1982.#Monique Roumengous v European Commission.#Case C-158/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:432
Données disponibles
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