CJUE
CJUE — 15 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:435
- Date
- 15 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 15 december 1982.#Dino Battaglia tegen Europese Commissie.#Zaak C-737/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:435
Données disponibles
- Texte intégral
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