CJUE
CJUE — 16 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:445
- Date
- 16 décembre 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 16 December 1982.#Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung v Firma H. und J. Brüggen.#Reference for a preliminary ruling: Bundesverwaltungsgericht - Germany.#Case 71/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:445
Données disponibles
- Texte intégral
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