CJUE
CJUE — 16 décembre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:447
- Date
- 16 décembre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mancini fremsat den 16. december 1982. # Stephanie Robards mod Insurance Officer. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Social Security Commissioner - Forenede Kongerige. # Social sikring - familieydelser efter skilsmisse. # Sag 149/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 décembre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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