CJUE
CJUE — 10 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:49
- Date
- 10 février 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 février 1982.#SA Transporoute et travaux contre Ministère des travaux publics.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Grand-Duché de Luxembourg.#Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics.#Affaire 76/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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