CJUE

CJUE — 14 janvier 1982

ECLI: ECLI:EU:C:1982:5
Date: 14 janvier 1982

droit européen

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Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 January 1982.#Nicolaus Corman & Fils SA v Hauptzollamt Gronau.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Münster - Germany.#Edible ices.#Case 64/81.

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Synthèse

Juridiction: CJUE
Date: 14 janvier 1982
Matière: droit européen

Référence

ECLI:EU:C:1982:5

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CJUE — 14 janvier 1982

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