CJUE
CJUE — 11 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:52
- Date
- 11 février 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Sir Gordon Slynn fremsat den 11. februar 1982. # Manfred Burg mod De Europæiske Fællesskabers Domstol. # Tjenestemænd - bosættelsepenge. # Sag 90/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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