CJUE
CJUE — 16 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:56
- Date
- 16 février 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 16 February 1982.#SpA Metallurgica Rumi v Commission of the European Communities.#System of production quotas for steel.#Case 258/80.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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