CJUECassation
CJUE — 18 février 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:71
- Date
- 18 février 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Capotorti 18 päivänä helmikuuta 1982. # Caisse de pension des employés privés vastaan Léon Bodson. # Luxemburgin suurherttuakunnan Cour de cassationin esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 212/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 18 février 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel