CJUE
CJUE — 2 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:73
- Date
- 2 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat VerLoren van Themaat fremsat den 2. marts 1982. # Statssekretæren, Det Nederlandske Finansministerium mod Hong-Kong Trade Development Council. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad - Nederlandene. # Momsrefusion. # Sag 89/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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