CJUERejet
CJUE — 4 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:79
- Date
- 4 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (prvi senat) z dne 4. marca 1982.#Effer SpA proti Hans-Joachim Kantner.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesgerichtshof - Nemčija.#Bruseljska konvencija.#Zadeva 38/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel