CJUECassation
CJUE — 11 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:89
- Date
- 11 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (prvi senat) z dne 11. marca 1982.#Institut national d'assurance maladie-invalidité proti Peter Knoeller.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour de cassation - Belgija.#Socialna varnost.#Zadeva 93/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel