CJUE
CJUE — 11 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:90
- Date
- 11 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Rozès fremsat den 11. marts 1982. # Otto Reichelt GmbH mod Hauptzollamt Berlin-Süd. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Finanzgericht Berlin - Tyskland. # Told - godtgørelse af billighedsgrunde. # Sag 113/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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