CJUE
CJUE — 11 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:92
- Date
- 11 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 11 mars 1982. # Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Ludwig Wünsche & Co. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Restitutions à l'exportation. # Affaire 145/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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