CJUE
CJUE — 16 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:93
- Date
- 16 mars 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal VerLoren van Themaat van 16 maart 1982. # Bondsrepubliek Duitsland en Bundesanstalt für Arbeit tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Sociaal Fonds - Verevening van rekeningen. # Zaak 44/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:93
Données disponibles
- Texte intégral
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