CJUE
CJUE — 17 mars 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:96
- Date
- 17 mars 1982
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 17 mars 1982. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:96
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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