CJUE
CJUE — 11 janvier 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:1
- Date
- 11 janvier 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale del 11 gennaio 1983. # Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL) contro Commissione delle Comunità europee. # Regole di concorrenza: abuso di posizione dominante. # Causa 7/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 janvier 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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