CJUE
CJUE — 20 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:100
- Date
- 20 avril 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 20 avril 1983.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manipulations usuelles pouvant être effectuées dans les entrepôts douaniers et dans les zones franches.#Affaire 49/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:100
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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