CJUERejet
CJUE — 20 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:101
- Date
- 20 avril 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča z dne 20. aprila 1983.#Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft proti Weinvertriebs-GmbH.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Landgericht München I - Nemčija.#Ukrepi z enakim učinkom - Vermouth.#Zadeva 59/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel