CJUECassation
CJUE — 21 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:106
- Date
- 21 avril 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale VerLoren van Themaat del 21 aprile 1983. # Amministrazione delle imposte contro Guy Soler. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia. # Vino nuovo ancora in fermentazione - Definizione. # Causa 80/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 21 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel