CJUE
CJUE — 26 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:108
- Date
- 26 avril 1983
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 26 de abril de 1983.#Hauptzollamt Flensburg contra Firma Hansen GmbH & Co.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Asunto 38/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:108
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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