CJUE
CJUE — 28 avril 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:113
- Date
- 28 avril 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Rozès της 28ης Απριλίου 1983. # Lieutenant Commander A.G. Rogers κατά H.B.L. Darthenay. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Plymouth Magistrates' Court - Ηνωμένο Βασίλειο. # Αλιεία - Εθνικά μέτρα διατηρήσεως. # Υπόθεση 87/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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